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Le golden parachute de fonte

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'approbation donnée par les organes sociaux à certains actes n'empêche pas qu'ils constituent des abus de biens sociaux. Comportements d'où résulte une présomption d'abus de biens sociaux. Cass. crim., C, 22 sept. 2004, n° 03-82.266, Sté Sunn SA, partie civile (pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 20 févr. 2003) : Juris-Data n° 2004-025301 La règle de droit qu'énonce cet arrêt n'est pas nouvelle, il révèle en outre, de manière intéressante et concrète, la méthode dont la chambre criminelle contrôle (...)

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N°12 . 2004-12-01


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