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L'établissement d'un procès-verbal incomplet

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le seul manquement à ses obligations professionnelles ne suffit pas à caractériser l'intention frauduleuse exigée par l'article 441-1 du Code pénal. Cass. crim., C, 7 sept. 2004, n° 03-85.468, Didier D. (pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 16 juil. 2003) : Juris-Data n° 2004-025002 Chargé d'effectuer sur quatre véhicules les contrôles techniques prévus par les articles R. 323-6 et suivants du Code de la route en vue de leur vente, un contrôleur dresse des procès-verbaux incomplets. Il omet de mentionner (...)

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N°12 . 2004-12-01


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