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Association de malfaiteurs

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 3 juin 2004, n° 03-83. 334, Michel L. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13e ch., 10 mars 2003) : Juris-Data n° 2004-024626 La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont considéré qu'un « couple » suffisait à constituer une association de malfaiteurs. On verra peut-être apparaître un jour prochain - dans la tendance contemporaine du droit des sociétés - l'association de malfaiteurs unipersonnelle. Association de malfaiteurs. - Couple Textes : C. pén., art. 222-36, 222-37, 450-1 (...)

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N°12 . 2004-12-01


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