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Obélix à la chambre criminelle...

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose de placer en garde à vue une personne entendue sur des faits qui lui sont imputés, dès lors qu'elle accepte, sans contrainte, d'être auditionnée sur les faits qui lui sont imputés (1re espèce). Aucune disposition n'impose qu'une personne contre laquelle il existe des indices permettant de penser qu'elle a commis une infraction soit placée en garde à vue (3e espèce). Est régulière l'audition d'une personne entendue sans avoir été placée en garde à vue, à la suite (...)

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Droit pénal



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Droit pénal

N°12 . 2004-12-01


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