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Traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Faisant suite à un arrêt du 4 janvier 2005 de la cour d'appel de Colmar, qui a relancé le débat sur la pénalisation de la transmission du virus du sida par voie sexuelle en condamnant à une peine de prison de six ans pour avoir administré une substance nuisible ayant entraîné une infirmité permanente, un homme qui, se sachant séropositif, avait tenu ses partenaires dans l'ignorance de son état et avait transmis le virus à deux femmes, le service des études juridiques du Sénat vient de publier une (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2005-12-01


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