Projets de codification

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Répondant à une question écrite du sénateur Philippe Marini, le garde des Sceaux a fait savoir que la Chancellerie est actuellement ministère « pilote » sur deux projets de codification, dont l'un se rapporte à la refonte du Code de l'organisation judiciaire, qui devra intervenir avant le 10 juin 2006. Le ministère de la Justice participe en outre pleinement, en liaison avec la commission supérieure de codification et les ministères plus spécialement concernés, à la refonte de codes anciens, comme (...)

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N°12 . 2005-12-01


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