Atteinte à la dignité

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2532 visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'État, déposée le 28 septembre 2005 En réaction à une chanson commercialisée au mois d'août 2005, intitulée « FranSSe », dont de larges extraits sont repris dans l'exposé des motifs, et afin d'éviter la propagation de discours de haine menaçant la cohésion nationale, Daniel Mach et Jean-Paul Garraud, députés, ont déposé une proposition de loi tendant à créer un délit d'atteinte à la dignité de l'État (...)

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N°12 . 2005-12-01


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