AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2005 - n° 12Conservation des objets placés sous main de justice

Conservation des objets placés sous main de justice

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 60 relative à la conservation des objets placés sous main de justice, déposée le 2 novembre Lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le Code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d'épuisement des voies de recours ordinaires. Les scellés qui pourraient être ultérieurement utiles à la manifestation de la vérité peuvent donc être restitués ou détruits sans délai, et ce malgré le droit (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2005-12-01


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