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Classement sans suite : l'appréciation des accusations

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse doit apprécier la pertinence des accusations. L'article 226-10 du Code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme le fait d'adresser à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou judiciaires, en sachant que ce fait est entièrement ou partiellement faux. L'infraction suppose donc que la fausseté du fait soit établie, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 13 sept. 2005, n° 05-81.755, Patrick M. (pourvoi c/ CA Douai, 4e ch., 23 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-030051

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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