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Presse : irresponsabilité pénale des personnes morales

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La responsabilité pénale des personnes morales est totalement exclue en matière d'infractions de presse. Elle l'était évidemment lorsque le Code pénal ne connaissait en aucun cas la responsabilité pénale des personnes morales (Cass. crim., 2 déc. 1980 : Bull. crim. 1980, n° 326). Elle l'est sous l'empire de la législation actuelle qui admet cette responsabilité de façon limitée, car aucun texte ne la prévoit en matière de presse, comme le rappelle cet arrêt du 1er septembre 2005. Elle le sera après (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 1er sept. 2005, n° 04-87.130, Jean-Luc S., La Société S. (pourvoi c/ CA Bastia, ch. corr., 20 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-030002

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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