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Vous ne faites pas votre âge fiscal

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le vieillissement des eaux-de-vie ne peut pas être exprimé en années si la mesure de leur âge n'a pas été fait sous contrôle fiscal. Une allégation non démontrable, mais pas nécessairement fausse, peut-elle être un mensonge qualifié de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ? Dire d'une lessive qu'elle est « nouvelle » ou de chaussures pour adolescents qu'elles sont « super » ne réalise pas ces délits, quoique ce soient des informations non « falsifiables » au sens scientifique, c'est-à-dire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 6 sept. 2005, n° 04-86.919, Annie X. (pourvoi c/ CA Bordeaux, 19 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-029807

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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