L'union fait la force

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Commentaire de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises. L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. 86 à 88 : Journal Officiel 3 Aout 2005 Selon une habitude tenace, toute loi qui touche au commerce et à l'artisanat contient des dispositions répressives contre le travail clandestin, qui s'ajoutent à une masse déjà importante. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 « en faveur des petites et moyennes entreprises » ne fait pas (...)

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N°12 . 2005-12-01


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