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Le défaut de constat du règlement de police

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui condamne sans préciser quel règlement de police soumet l'exercice de l'activité dans les lieux où les faits ont été constatés. L'article R. 644-3 du Code pénal figure parmi les contraventions de 4e classe contre la Nation, l'État ou la Paix publique. Elle est annoncée dans la section III sous un intitulé assez évocateur qui la présente comme la «violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics». Quant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 6 sept. 2005, n° 04-87.849, Omar L. (pourvoi c/ T pol. de Nice, 22 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-030006

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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