Démarchage

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

On savait déjà que la sollicitation téléphonique par laquelle un vendeur invite une personne à se rendre dans son magasin pour y retirer un cadeau était assimilée à un démarchage lorsqu'elle aboutissait effectivement à une vente (Cass. crim., 10 janv. 1996 : Dr. pén. 1996, comm. 132) : la conséquence en est l'interdiction d'accepter un paiement immédiat (C. consom., art. L. 121-26 et L. 121-28). L'arrêt rapporté étend la solution au cas où l'invitation a été faite par une lettre circulaire, et alors (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 oct. 2005, Saïd G. (pourvoi c/ CA Pau, 9 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-030514

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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