AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2005 - n° 12Une toute simple question complexe

Une toute simple question complexe

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Fait l'exacte application des dispositions de l'article 346 du Code de procédure pénale le président de cour d'assises qui, ayant déclaré l'instruction close, a successivement donné la parole à l'avocat de la partie civile, au substitut général pour ses réquisitions, au conseil de l'accusé puis à l'accusé lui-même, celui-ci ayant eu la parole en dernier. Il n'importe qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les prescriptions de l'article 313 du Code de procédure pénale ont été respectées, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.809 (pourvoi c/ C. assises Haut-Rhin, 22 oct. 2004) : Juris-Data n° 2005-030003

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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