À mourir pour mourir...

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Lorsque la suspension d'une peine d'emprisonnement est ordonnée au profit d'un condamné dont il est établi qu'il est atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital, c'est nécessairement à court terme que ce pronostic est engagé. Les dispositions du récent article 720-1-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes ont déjà donné lieu à de nombreuses applications. Ce texte a été récemment remanié par la loi du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.010 (pourvoi c/ CA Paris, 20 janv. 2005) : Juris-Data n° 2005-030292

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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