Enquête préliminaire

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

L'article 77-1-1 du Code de procédure pénale prévoit notamment que « le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept. 2005, n° 05-84.061 (pourvoi c/ CA Versailles, 25 mai 2005) : Juris-Data n° 2005-029801

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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