AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2006 - n° 12La liberté individuelle sacrifiée. - (à propos de la circulaire n° NOR : JUSD0630020C du 21 février 2006)

La liberté individuelle sacrifiée. - (à propos de la circulaire n° NOR : JUSD0630020C du 21 février 2006)

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Pierre-Jérôme DELAGE DoctorantFaculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Les personnes en situation irrégulière sur le territoire national et faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière sont fréquemment placées en garde à vue, puis en rétention administrative. Lorsque la première mesure de détention a pour seul but de favoriser la mise en oeuvre de la seconde, elle est entachée d'illégalité. C'est pourquoi il apparaît indispensable que le juge judiciaire, malgré les positions contraires adoptées par la Cour de cassation, puisse apprécier l'opportunité du (...)

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N°12 . 2006-12-01


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