Période de sûreté

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat, n° 32, 2006-2007, visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux Pour répondre à une montée de la délinquance violente et du terrorisme, il est proposé d'insérer à l'article 132-23 du Code pénal, qui définit les différentes périodes de sûreté, une liste d'infractions, punies d'au moins trente ans d'emprisonnement, auxquelles serait obligatoirement appliquée une période de sûreté de trente ans. Il (...)

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N°12 . 2006-12-01


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