AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2006 - n° 12Non-dénonciation d'atteintes sexuelles

Non-dénonciation d'atteintes sexuelles

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 434-3 du Code pénal n'exige pas que la dénonciation ait pu prévenir ou empêcher le renouvellement des atteintes sexuelles. Dans ses articles 434-1 et suivants, le Code pénal regroupe les infractions qui sanctionnent les « atteintes à l'action de la justice », en distinguant selon qu'elles apportent des entraves à la «saisine» ou à «l'exercice» de la justice ou qu'elles comportent des atteintes à «l'autorité» de la justice. À s'en tenir aux infractions qui sanctionnent les entraves à la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-87.274, F-D : Juris-Data n° 2006-035229

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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