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Point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'imputation diffamatoire contenue dans un magazine daté de « décembre 2003 - janvier 2004 » se prescrit à compter du 7 novembre 2003, date de sa mise effective à disposition du public. Reprenant en matière de presse les dispositions générales des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que les crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, « à compter du jour où ils auront été commis ». (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-83.541, F-D : Juris-Data n° 2006-035111

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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