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L'erreur manifeste d'appréciation, nouveau cas d'ouverture à cassation

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'édification d'un important chapiteau de toile nécessite un permis de construire et, s'il est construit sur un site classé, il le dégrade. Le bâtisseur qui, en se fondant sur des lettres du maire, se croyait dispensé d'autorisation n'a pas été victime d'une erreur de droit inévitable. Les faits, tels qu'on peut en lire le récit dans l'arrêt rapporté, sont clairs, mais non point le traitement juridique qu'ils ont subi. Avec une très grande bienveillance, la cour d'appel de Paris avait entièrement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-83.235, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035381

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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