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Simple mensonge ou manoeuvre frauduleuse ?

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La présentation de fausses factures constitue une manoeuvre frauduleuse et non un simple mensonge écrit. Nous avouons que la comparaison de cet arrêt de cassation – non publié au Bulletin – avec un précédent arrêt de cassation – publié au Bulletin – nous plonge dans un abîme de perplexité, tant les solutions qui s'en dégagent nous paraissent difficilement compatibles. Il s'agissait dans les deux cas de déterminer si la présentation d'écrits imputée au prévenu constituait une manoeuvre frauduleuse (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-87.609, F-D : Juris-Data n° 2006-035232

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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