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Utilisation frauduleuse de sa propre carte bancaire

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une manoeuvre frauduleuse la neutralisation de la procédure de demande d'autorisation préalable pour bénéficier d'un crédit indu. Cet arrêt du 13 septembre 2006 (Cass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-81.737 : Gaz. pal. 22/24 oct. 2006, p. 11) doit être rapproché du précédent. Là encore, la Cour de cassation retient la notion de manoeuvre frauduleuse pour sanctionner sous la qualification d'escroquerie le procédé utilisé par le prévenu pour se procurer un crédit indu. En l'espèce, il lui était (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-81.737, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035236

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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