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Supplément aux Carnets du Major Thompson

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le dirigeant d'une société dont le siège est situé en Angleterre doit néanmoins l'immatriculer en France dès lors qu'il y exerce une activité commerciale à titre professionnel, faute de quoi il commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité. Le défaut de tenue du registre spécial que les antiquaires et brocanteurs doivent posséder est un délit d'imprudence. Les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger sont tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-87.436, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035625

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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