AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2006 - n° 12Abus de biens sociaux : le délit est consommé même si le coupable n'a pas agi à des fins exclusivement personnelles

Abus de biens sociaux : le délit est consommé même si le coupable n'a pas agi à des fins exclusivement personnelles

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'affaire résolue par l'arrêt rapporté avait déjà fait l'objet d'un arrêt de cassation reproduit dans cette revue (Cass. crim., 8 oct. 2003, n° 98-87.877 : Juris-Data n° 2003-020589 ; Dr. pén. 2003, comm. 147) : la décision attaquée émanait alors d'une chambre de l'instruction qui avait, à tort selon la chambre criminelle, constaté la prescription de l'action publique. Le prévenu étant décédé avant d'avoir été jugé sur le fond, l'action civile avait été exercée, devant la juridiction pénale, contre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-035630

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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