AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2006 - n° 12Abus de biens sociaux : la non-inscription d’une dépense dans les comptes sociaux est une dissimulation qui empêche la prescription de courir

Abus de biens sociaux : la non-inscription d’une dépense dans les comptes sociaux est une dissimulation qui empêche la prescription de courir

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cet arrêt paraît avoir été écrit tout exprès pour contredire celui rendu le 28 juin précédent (Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85.123 : Juris-Data n° 2006-034959 ; Dr. pén. 2006, comm. 142) : la non-inscription dans les comptes sociaux d'une opération constitutive d'un abus de biens sociaux empêche que courre la prescription de l'action publique, et la dissimulation de ce fait relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La contradiction sur le premier point est facilement élucidée : dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.993 et n° 05-85.508, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-035629

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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