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Des pourvois mal inspirés...

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Le ministère public n'étant pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que des intérêts civils, le pourvoi formé par un procureur général qui n'invoque aucune violation affectant l'intérêt général dont il a la garde est irrecevable. Les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l'extinction de l'action publique demeurent compétentes pour statuer sur l'action civile. Une condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998, FS-P+F : Juris-Data n° 2006-035630

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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