Sainte-Nitouche ?

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus. De tels rapports existent entre des faits de vol dénoncés (mais apparaissant finalement comme inexistants) et les faits de dénonciation mensongère (de vol), élément constitutif de l'infraction d'escroquerie à l'assurance. Sous son faux air de Sainte-Nitouche qui ne ferait que ressasser (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-83.536 et n° 02-87.556, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035239

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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