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Libres propos sur la situation du mineur délinquant devenu majeur

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droitProfesseur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Le jugement des mineurs délinquants devenus majeurs pose des questions délicates. Les règles posées par l’ordonnance de 1945 ont naturellement vocation à s’appliquer, s’agissant du droit pénal de fond comme de la procédure. Néanmoins, des aménagements sont indispensables, du fait de l’âge actuel de l’auteur de l’infraction. Le droit pénal des mineurs s'intéresse aux mineurs de deux façons différentes selon qu'ils sont victimes ou auteurs d'infraction. Dans le premier cas, il s'agit d'apporter aux (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2007-12-01


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