AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2007 - n° 12L'appréciation par les juges d'instruction des causes d'extinction de l'action publique née du génocide cambodgien

L'appréciation par les juges d'instruction des causes d'extinction de l'action publique née du génocide cambodgien

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Focus par Olivier BEAUVALLET MagistratDocteur en droit

EXTRAIT *

ECC, ord. de placement en détention provisoire, Ieng Sary, 14 nov. 2007 L'action pénale née de violations graves du droit humanitaire s'affranchit des causes ordinaires d'extinction. Ainsi, l'imprescriptibilité de ces crimes est une cause juridique bien connue faisant obstacle à la cessation des poursuites. En dépit de certaines limites (crimes de guerre), l'imprescriptibilité affiche une certaine cohérence internationale. Au travers de la question du placement en détention provisoire d'un haut dirigeant (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2007-12-01


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