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Dématérialisation de certaines procédures

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-1620, 15 nov. 2007 : Journal Officiel 17 Novembre 2007 Un décret du 15 novembre relatif à l'utilisation des nouvelles technologies instaure la « dématérialisation » de certaines procédures. Pourront être réalisés sous forme numérisée : la copie des actes du dossier d'instruction (CPP, art. D. 15-7, nouveau) qui pourront être adressés à l'adresse électronique de l'avocat ; le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction : à défaut de copie adressée (...)

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N°12 . 2007-12-01


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