AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2007 - n° 12Publication d'un décret renforçant le recours aux aménagements de peines

Publication d'un décret renforçant le recours aux aménagements de peines

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-1627, 16 nov. 2007 : Journal Officiel 18 Novembre 2007 Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive est publié au Journal officiel. Le texte comporte des « dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération ». Il pérennise les conférences régionales d'aménagement des peines et des alternatives à l'incarcération (...)

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N°12 . 2007-12-01


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