Chiens dangereux

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, texte adopté AN, n° 58 Le projet de loi « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux » a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre. Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires sont complétées afin de sanctionner plus sévèrement les auteurs d'agressions commises avec un chien (C. pén, art. 221-6-2, (...)

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N°12 . 2007-12-01


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