AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2007 - n° 12Pollution causée par les navires : la communauté est compétente pour obliger ses membres à prévoir des sanctions pénales communes

Pollution causée par les navires : la communauté est compétente pour obliger ses membres à prévoir des sanctions pénales communes

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Par un arrêt du 23 octobre dernier, la Cour de justice des communautés européennes a annulé la décision-cadre du Conseil du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, en raison de son adoption hors du cadre législatif communautaire (sur la répression de la pollution causée par les navires, V. PE et Cons. UE, dir. n° 2005/35/CE, 7 sept. 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions : (...)

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SOURCES

Droit pénal
CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-440/05  : Comm. CE, communiqué, 12 nov. 2007

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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