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Le recel en Belgique de biens volés en France

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les tribunaux français sont compétents pour connaître des poursuites pour recel en Belgique d'oeuvres d'art volées en France, le vol étant un élément constitutif du recel. Dans son alinéa 1, l'article 113-2 du Code pénal énonce que « la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République » et l'alinéa 2 précise que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Cet arrêt (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-83.829, FS-P+F+I : Juris-Data n° 2007-040849

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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