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Le caractère péremptoire des courriers de l'avocate

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Sont diffamatoires les courriers adressés par une avocate en l'absence de sérieux de ses accusations et en raison du défaut de prudence dans l'expression. L'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une personne poursuivie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-86.556, F-D : Juris-Data n° 2007-040780

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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