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La responsabilité de l'adjoint au maire

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être déclaré seul responsable l'adjoint chargé par arrêté du maire du contrôle et de la surveillance des manifestations organisées par la commune. L'article R. 623-2 du Code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ». En l'espèce, une soirée « techno » avait été organisée par une commune dans sa salle de sports. Des riverains de cette salle, se plaignant des nuisances sonores provoquées (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 07-80.072, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040537

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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