Singularité procédurale

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les actionnaires qui, agissant ut singuli, se constituent parties civiles contre leurs dirigeants, ne sont pas obligés, devant le juge d'instruction, de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Cette formalité doit en revanche être observée devant la juridiction de jugement. L'action civile se prescrit selon les règles du Code de procédure pénale et non selon celles du Code de commerce. Cet arrêt résout avec autorité et bon sens une question qui était posée depuis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.849, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-041100

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement