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Origine de la remise : pas que les contrats, pas tous les contrats

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Cet arrêt nous conduit à revenir sur une question abordée récemment dans cette revue à l'occasion d'un précédent arrêt abordant la même question, celle de l'origine du bien dont le détournement constitue un abus de confiance (Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82.283, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038056 ; Bull. crim. 2007, n° 48 ; Dr. pén. 2007, comm. 84). Dans sa décision du 5 septembre 2007 (V. JCP G 2007, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.529, F-P+F : Juris Data n° 2007-040615

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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