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Le maintien frauduleux dans un système

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est frauduleuse l'utilisation pendant plus de deux ans d'un code permettant l'accès à une base de données accessible aux seules personnes autorisées, alors que ce code a été remis à un salarié pour sa période d'essai. Un salarié se voit remettre au cours de sa période d'essai un code confidentiel permettant de se connecter gratuitement à une banque de données commerciales qui n'est accessible qu'aux personnes autorisées. Après avoir exercé des fonctions commerciales au sein de la société, il devient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.045, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040853

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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