Vélocité sans ubiquité

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le défaut de surveillance d'un chef d'entreprise sur l'usage qui est fait de son parc de véhicules ne le rend pas responsable des excès de vitesse commis par leurs conducteurs. En vertu des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est seulement débiteur des amendes qui sont infligées aux conducteurs, seuls responsables pénaux. Le jugement cassé n'est pas entaché d'une grossière erreur souvent relevée (cf. par ex. Cass. crim., 3 et 31 mai 2007 : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-81.511, F-D : Juris-Data n° 2007-040984

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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