Rapteurs de RIB

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Faute de disposition spéciale applicable au démarchage conduit en vue de la conclusion d'une assurance contre la maladie, cette opération est soumise aux dispositions générales des articles L. 121-23 à L. 121-33 du Code de la consommation. L'employeur des démarcheurs qui violent ces dispositions est pénalement responsable, en qualité d'auteur, de leurs infractions. Selon le premier alinéa de l'article L. 121-22 du Code de la consommation « les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-87.292, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040850

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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