Flétrissure mal effacée

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'inobservation de l'interdiction de gérer ou des incapacités attachées à la faillite personnelle reste punissable même quand elle a été commise avant l'extinction de ces peines complémentaires par l'effet de l'article 190 b de la loi du 26 juillet 2005. Ce texte n'est pas rétroactif, même quand, avant l'entrée en vigueur de cette loi, lesdites peines avaient duré plus de quinze ans. Selon la disposition transitoire inscrite dans l'article 190, b de la loi du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-82.653, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041095

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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