AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2007 - n° 12La lettre et son enveloppe

La lettre et son enveloppe

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Par application des dispositions de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, l'avocat du demandeur, qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente a la faculté de faire une demande de mise en liberté pour celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception (1re esp.). Dès lors que le greffier a reçu cette déclaration, le juge d'instruction est tenu d'y répondre, à défaut de quoi le demandeur a la faculté d'en saisir directement la chambre de l'instruction dans les conditions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.129, F-P+F : Juris-Data n° 2007-040614
Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.235, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-040608

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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