AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2007 - n° 12Fonds de garantie des victimes d'infraction : le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée et peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime

Fonds de garantie des victimes d'infraction : le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée et peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Indemnisation des victimes d'infractions. - Fonds de garantie. - Recours subrogatoire. - Conditions

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-85.783, F-D : Juris-Data n° 2007-040670

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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