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Réforme de la justice des mineurs

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

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La commission présidée par le recteur Varinard, chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, a remis son rapport au garde des Sceaux le 3 décembre. Chargée de mener une réflexion visant à améliorer la lisibilité de la justice pénale des mineurs et à adapter la réponse pénale à l'évolution de la délinquance des mineurs, la commission a formulé soixante-dix propositions pour réformer la justice pénale des mineurs parmi lesquelles figurent (...)

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N°12 . 2008-12-01


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