AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 1270 propositions pour réformer la justice pénale des mineurs

70 propositions pour réformer la justice pénale des mineurs

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Par des clarifications nécessaires • Par l'amélioration de la lisibilité formelle du droit pénal applicable aux mineurs 1° : Élaboration d'un code dédié La commission préconise l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs permettant ainsi, au-delà des modifications de fond, une réécriture formelle des dispositions applicables afin de renforcer leur cohérence et de donner une meilleure lisibilité à la justice pénale des mineurs. Il s'ouvrira sur une formulation liminaire des principes (...)

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N°12 . 2008-12-01


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