AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Le délit d'initié et le délai d'abstention de l'administrateur

Le délit d'initié et le délai d'abstention de l'administrateur

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Virginie Rapp-Cassigneul docteur en droit – mention droit privéchargée d'enseignements à la faculté de droit de l'université de Toulouse (PRES)allocataire auprès de l'institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

La période d’abstention, au cours de laquelle l’utilisation d’une information privilégiée par l’administrateur d’une société cotée est constitutive d’un délit d’initié, n’avait encore jamais fait l’objet d’une quantification précise. L’étude entreprise dresse pour la première fois un constat de l’appréhension du délai d’abstention par le droit, montrant que ce délai d’abstention ne bénéficie, dans la réglementation boursière comme dans le droit pénal général, d’aucun encadrement légal et d’aucune (...)

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N°12 . 2008-12-01


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