AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2008 - n° 12Le numéro d'IP n'est pas une donnée à caractère personnel. - La cour d'appel de Paris persiste et signe !

Le numéro d'IP n'est pas une donnée à caractère personnel. - La cour d'appel de Paris persiste et signe !

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Etude par Lucien FLAMENT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Pour les instances en charge de la protection des données à caractère personnel, la question relève de l'évidence : le numéro d'IP est une donnée à caractère personnel. Les juridictions répressives, au premier rang desquelles la cour d'appel de Paris, ne partagent pas cette analyse. La spécificité de l'action pénale explique largement cette importante divergence de vues. Le numéro d'IP – Internet Protocol – est « un numéro sous lequel un ordinateur est connecté à internet »Note 1. Ce numéro est-il (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Paris, 3e ch. instr., 28 mai 2008, n° 2007-01064

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Droit pénal

N°12 . 2008-12-01


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